FAUTE INEXCUSABLE : CONVOYEUR – ABSENCE SYSTÈME PROTECTION – OUI (50-7)

« L’employeur est tenu, à l’égard du salarié, d’une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; Il résulte des pièces produites et explications des parties que l’accident a eu lieu alors que Monsieur P. réglait le tapis roulant d’un convoyeur, agenouillé, il a perdu l’équilibre vers l’avant, son bras et sa main ont été emportés sur le tapis en mouvement, la main a été entraînée dans […]