FAUTE INEXCUSABLE : COTISATION SUPPLÉMENTAIRE (65-9)

« L’arrêté 58-406 du 29 décembre 1958 pris pour l’application du Décret du 24 février 1957 et qui détermine les conditions de fixation et de perception d’une cotisation supplémentaire pour faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail, dispose dans son article premier alinéas 2 et 3 : « Le montant de la majoration est fixé par la CAFAT en accord avec la victime et l’employeur ou à défaut, par le Tribunal du Travail, sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de […]