FAUTE INEXCUSABLE : MANQUE DE PREUVE – CIRCONSTANCES INDÉTERMINÉES (40-8)

«Afin que la faute inexcusable de l’employeur soit retenue, il importe que l’origine de l’accident soit établie d’une manière certaine, de même que le lien direct de cause à effet entre cette faute et l’accident, étant précisé que la charge de la preuve de cette faute incombe au salarié. En l’espèce, il résulte des pièces versées par les parties, et notamment de la déclaration d’accident du 31 août 1999, remplie par Monsieur B. lui même, que l’accident du 23 août est survenu alors qu’il «manipulait des grosses poubelles, le lendemain en conduisant une pelle rétro à la décharge publique». Aucune […]