GRÈVE : GRÈVE GÉNÉRALE – ILLICÉITÉ (87-15)

« La grève est la cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées. C’est la définition qu’applique la Cour de Cassation depuis 1972 pour, notamment, déterminer si un arrêt de travail d’un salarié est licite. Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève, constitutionnellement reconnu et garanti, elle doit être qualifiée de mouvement illicite. Il convient donc, en l’espèce, à l’employeur, qui invoque l’illicéité du mouvement de grève déclenché par le syndicat USTKE le 4 janvier 2008 et le caractère abusif de l’arrêt de travail de son salarié pour participer à ce mouvement, de […]