jurisprudence
Publié le 19 Nov 2000
Temps de travail - Suspension - Conflit > Heures supplémentaires
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PREUVE (33-7)
« Attendu que selon les dispositions de l’article 1er de l’Avenant n° 12 de la Convention Collective du Travail dans les hôtels, bars, cafés, restaurants et autres établissements, la rémunération mensuelle de M. Y. s’élève pour sa catégorie correspondant à la numérotation V à la somme de 128.750 F. CFP pour 169 heures de travail ; que l’article 18 de la convention précise enfin que la durée du travail de 44 heures correspond à 39 heures de travail effectif compte tenu du caractère discontinu du travail du personnel ; Attendu que M. Y soutient que le nombre d’heures supplémentaires réellement exécuté est supérieur […]
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-