INAPTITUDE : LICENCIEMENT – PAIEMENT SALAIRE (174-5)

« Par jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal du travail a statué comme suit : […] CONDAMNE Mme [F] à restituer à la SARL M la somme de 207.653 XFP indûment perçue au titre des salaires et de l’indemnité compensatrice des congés s’y rapportant ; […] Sur la demande de l’employeur de remboursement du trop-perçu au titre des salaires et de l’indemnité compensatrice de congés payés s’y rapportant : En l’espèce et en application de la jurisprudence antérieure à l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2019, l’employeur à la suite de l’avis d’inaptitude, a réglé […]