INAPTITUDE PHYSIQUE : RECLASSEMENT (65-11)

« Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que la Commune, après avoir pris connaissance de l’avis du service médical notifiant l’inaptitude définitive de M. B à la reprise du travail et indiquant que le reclassement dans l’entreprise était impossible, a néanmoins recherché au sein de ses différents services si un poste de qualification équivalente pouvait être proposé à son salarié et que ces recherches se sont avérées vaines en raison des interdictions médicales proscrivant les déplacements en véhicule, le port de lourdes charges et l’exécution de travaux difficiles. Par ailleurs, recherchant une solution de reclassement par transformation […]