INAPTITUDE PHYSIQUE : RESTRICTIONS – APTITUDE (46-8)

«En application des dispositions de la Délibération 281 du 24 février 1988, le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant la durée des arrêts de travail, l’employeur ne pouvant résilier le contrat au cours des périodes de suspension, sauf s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de le maintenir pour une raison non liée à l’accident, dans le cas contraire, le licenciement ainsi prononcé serait nul ; La période de suspension du contrat de travail, pendant laquelle le salarié bénéficie de cette protection, se poursuit jusqu’à la visite de reprise effectuée par le Médecin […]