INDEMNITE DE LICENCIEMENT (63-10)

« S’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, la Cour adopte les motifs du Tribunal et confirme le jugement rendu sur ce point. L’article 8 de l’avenant Cadre de l’Accord Interprofessionnel Territorial qui fixe comme base de calcul le douzième de la rémunération totale brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le licenciement suppose que les salaires ont été versés régulièrement au cours de cette période travaillée sans suspension du contrat. Il en va différemment lorsque le contrat de travail s’est trouvé suspendu par suite d’un congé sabbatique et, dans ce cas, l’indemnité de licenciement doit être calculée […]