jurisprudence
Publié le 17 Nov 2004
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : ASSIETTE DE CALCUL (57-4)
«Au terme de l’article 8 de l’Avenant Cadres de l’Accord Interprofessionnel Territorial, dont relève Madame K., l’indemnité de licenciement est calculée sur la base douzième de la rémunération totale brute …. Perçue au cours des douze derniers mois précédant le licenciement ; Madame K. ayant bénéficié d’un congé maternité à compter de juin 2001, puis d’un congé sans solde du 19 janvier au 198 décembre 2002, le salaire de référence à prendre en considération sera donc le douzième de la rémunération brute perçue de juin 2000 à mai 2001, soit la somme de 462.232 FCFP ». Tribunal du travail : 20/08/04 – […]
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