jurisprudence
Publié le 16 Nov 2007
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : CALCUL – FRACTION D’ANNÉE (75-11)
« Si l’Accord Interprofessionnel Territorial prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un dixième de mois par année d’ancienneté, plus un quinzième au-delà de 10 ans d’ancienneté, il est de jurisprudence constante que d’une part, il convient de tenir compte des fractions d’années incomplètes (Cassation Sociale 8 janvier 1987, Cassation Sociale 16 mars 1994) et que d’autre part, il y a lieu de se placer à la fin du préavis pour l’appréciation du nombre d’années de service servant de base au calcul. Ainsi, en l’espèce, M. K ayant été engagé le 19 novembre 1991 et la fin de […]
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