jurisprudence
Publié le 19 Sep 1996
INSUFFISANCE DE RÉSULTATS : NON (8-9)
« La Société X affirme que la salariée a fait preuve d’une insuffisance manifeste et n’a pas rempli les objectifs qui lui étaient confiés en Novembre 1993 et Janvier 1994. Le 1er Contrat de travail prévoyait un salaire de 120.000 F et une indemnité de 20.000 F du véhicule personnel. Le 2ème contrat conservait le fixe de 120.000 F, majorait l’indemnité de véhicule personnel qui passait à 30.000 F. Il était mentionné : Mme Y percevra une prime d’objectif dont les modalités, sont indiquées dans l’annexe ci-après. La prime d’objectif n’est pas qualifiée : le défaut de réalisation n’est subordonnée à […]
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