Insuffisance professionnelle

« La Cour de Cassation est revenue sur sa position selon laquelle lorsque l’employeur s’est engagé dans une procédure disciplinaire, le licenciement prononcé pour motif non disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, elle considère que c’est le motif retenu dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu importe si la procédure disciplinaire a été diligentée et notamment une mise à pied conservatoire a été prononcée, (Cass. Soc. 16 janvier 2007, N°04-46.414). En l’espèce, la requérante a été convoquée pour une sanction éventuelle pouvant aller jusqu’à un licenciement de sorte qu’il doit […]