LETTRE DE LICENCIEMENT : ABSENCE DE MOTIF – MOTIF (20-8)

« Il est constant que, en application des articles 29 et suivants de la délibération 281 du 24 février 1998, l’employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu de le convoquer, avant toute décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. La lettre de licenciement doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation fixe le point de départ du préavis. La convocation de M. D pour l’entretien préalable du 19 juillet 1996, ne vise pas le licenciement projeté. […]