LETTRE DE LICENCIEMENT : COEXISTENCE D’UN MOTIF PERSONNEL ET D’UN MOTIF ÉCONOMIQUE (29-7)

« Attendu qu’en cas de coexistence d’un motif personnel et d’un motif économique à l’appui d’un licenciement, il convient de s’attacher à celui qui a été la cause première et déterminante de la décision de l’employeur (Cass. Sociale 10 octobre 1990) ; Qu’à ce titre les juges du fond doivent vérifier systématiquement la cause prétendument véritable invoquée par le salarié ; Qu’au cas particulier le tribunal relève que la lettre de notification de licenciement comporte un grief d’ordre personnel et un motif économique ; Qu’il est indiqué que M. P. ne présentait pas des capacités techniques supérieures à celles des autres employés ; Qu’il ne […]