LETTRE DE LICENCIEMENT : EXPEDITION – ADRESSE INSUFFISANTE – NOTIFICATION INEXISTANTE (138-7)

« Cependant pour que le licenciement soit reconnu comme notifié avant la demande de résiliation judiciaire, il faut que le courrier de notification ait été présenté au domicile du salarié. Lorsque l’employeur ne peut pas produire de document établissant la présentation de la lettre de licenciement, les magistrats considèrent que le salarié n’a pas reçu la notification de la rupture et que la demande de résiliation judiciaire doit être examinée. Il en est de même si le courrier a été envoyé à une mauvaise adresse. Le contrat n’est pas rompu et la demande de résiliation judiciaire, formée par le salarié […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit