jurisprudence
Publié le 19 Mai 2018
LETTRE DE LICENCIEMENT : EXPEDITION – ADRESSE INSUFFISANTE – NOTIFICATION INEXISTANTE (138-7)
« Cependant pour que le licenciement soit reconnu comme notifié avant la demande de résiliation judiciaire, il faut que le courrier de notification ait été présenté au domicile du salarié. Lorsque l’employeur ne peut pas produire de document établissant la présentation de la lettre de licenciement, les magistrats considèrent que le salarié n’a pas reçu la notification de la rupture et que la demande de résiliation judiciaire doit être examinée. Il en est de même si le courrier a été envoyé à une mauvaise adresse. Le contrat n’est pas rompu et la demande de résiliation judiciaire, formée par le salarié […]
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