LETTRE DE LICENCIEMENT : IMPRÉCISION (79-12)

« Force est de constater que M. L se prévaut d’un contrat qu’il ne verse pas aux débats, se contentant d’en intégrer des passages dans le corps de sa requête, ce qui permet ainsi de constater que ce document est rédigé en anglais et qu’aucune traduction n’est offerte. Il doit être observé qu’aucune pièce n’est d’ailleurs produite par le demandeur et ce, malgré la demande écrite qui lui a été faite le 10 octobre 2007. En revanche, la Société produit un contrat, rédigé en français, signé à Nouméa par M. L le 21 octobre 2005 au terme duquel elle engageait le […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit