jurisprudence
Publié le 16 Juil 2008
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse, Procédure - Preuve
LETTRE DE LICENCIEMENT : IMPRÉCISION (79-12)
« Force est de constater que M. L se prévaut d’un contrat qu’il ne verse pas aux débats, se contentant d’en intégrer des passages dans le corps de sa requête, ce qui permet ainsi de constater que ce document est rédigé en anglais et qu’aucune traduction n’est offerte. Il doit être observé qu’aucune pièce n’est d’ailleurs produite par le demandeur et ce, malgré la demande écrite qui lui a été faite le 10 octobre 2007. En revanche, la Société produit un contrat, rédigé en français, signé à Nouméa par M. L le 21 octobre 2005 au terme duquel elle engageait le […]
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