LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIFS PRÉCIS ET VÉRIFIABLES (38-15)

«Attendu que l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement : qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la seule référence à des griefs contenus dans des lettres d’avertissement ou dans des notes de service sans que ces lettres ou notes ne soient jointes à la lettre de licenciement ne constitue pas un énoncé suffisant des motifs de licenciement ; Attendu qu’en l’espèce la lettre de licenciement est ainsi libellée : «les griefs les plus significatifs sont notamment les suivants : le 21/10/1996 un avertissement, le 11/11/1996 un avertissement, 7 notes adressées […]