LETTRE DE LICENCIEMENT : SECONDE LETTRE- AUCUNE PORTÉE JURIDIQUE (33-10)

« Attendu qu’une lettre de licenciement dès lors qu’elle est transmise à son destinataire et qu’elle est suivie de toutes ses conséquences juridiques (préavis, paiement d’un solde de tout compte et remise d’un certificat de travail) lie définitivement l’employeur ; Que seul l’accord du salarié et sa réintégration dans son emploi avec toutes conséquences de droit peut justifier ultérieurement une nouvelle procédure de licenciement régulière ; Qu’en l’espèce, le fait que M. S n’a pas retiré la lettre recommandée de licenciement n’a aucune incidence dès lors que l’employeur a immédiatement appliqué la rupture du contrat ; Attendu, par conséquent que l’envoi d’une seconde lettre […]