jurisprudence
Publié le 13 Sep 2009
Rupture du contrat > Autres modes de rupture > Résiliation judiciaire
LICENCIEMENT ABUSIF (86-12)
« En l’espèce, il est constant que la lettre du 26 février 2008 n’indique aucun motif de licenciement et convoque la salariée à un entretien, sans préciser les mentions obligatoires selon lesquelles elle peut se faire assister à l’entretien. Par ailleurs, la convocation de régularisation de la procédure en date du 5 mars 2008, pour un entretien fixé au 10 mars et reçue par la salariée que le 13 mars, n’a été suivie d’aucune lettre de licenciement. La Société ne peut valablement invoquer l’abandon de poste de la salariée pour justifier son défaut d’envoi de la lettre de licenciement. Elle n’apporte, […]
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