LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : DÉLAI DE NOTIFICATIO – 1 MOIS (59-11)

« Attendu que les premiers juges ont exactement relevé que le licenciement a été prononcé pour faute grave reprochée à la salariée : abandon de poste, absences injustifiées et vol ; Attendu que devant la Cour, l’employeur confirme dans ses conclusions ce fondement ; Attendu qu’aux termes de l’article 95 de la Délibération 281 du 24 février 1988, en manière disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ; Attendu que ce texte s’applique au licenciement prononcé pour des faits considérés par l’employeur comme fautifs ; Attendu que le licenciement pour motif disciplinaire  doit […]