LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : ENQUÊTE – ABSENCE DE PRESCRIPTION (42-14)

«Monsieur L. estime que l’employeur ayant eu connaissance des faits reprochés au plus tard le 11 mai 2000, aurait dû engager la procédure de licenciement avant le 10 juillet. Il résulte des attestations produites par le demandeur que la société S. aurait eu une parfaite connaissance des faits reprochés dès le 11 mai 2000. Cependant, il apparaît à la lecture des pièces produites par le défendeur que celui-ci a procédé à une enquête auprès de ses salariés pour se faire confirmer la réalité des reproches (cf. attestation des vendeurs de la société S.), demandant s’ils étaient informés des difficultés rencontrées […]