LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : INCARCÉRATION – PRESCRIPTION (62-16)

« Attendu que la commune s’est placée en l’espèce sur le plan d’un licenciement disciplinaire, en invoquant la faute du salarié qui a omis de la prévenir de son incarcération du 31 janvier 2002 avant le 04 février 2003 ; Attendu que le délai de deux mois prévu à l’article 98 de la délibération du 24 février 1988 n’a pas été respecté par l’employeur qui a engagé la procédure de licenciement le 19 mai 2003, alors que le délai expirait le 05 avril 2003, qu’il s’agit d’une faute unique qui n’est pas susceptible de s’être prolongée dans le temps, que les poursuites […]