jurisprudence
Publié le 16 Sep 2007
LICENCIEMENT ECONOMIQUE (74-11)
« La liquidation judiciaire de la Société, rappelée dans la lettre de rupture, a été prononcée le 2 octobre 2006 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA qui a constaté que la Société était dans l’incapacité de faire face avec son actif disponible à ses dettes certaines, liquides et exigibles et que les comptes présentaient au 31 juillet 2006 un résultat négatif de 20 millions, les capitaux propres étant également négatifs de 11.489.929 F. Cette situation est confirmée par les états financiers du 1er janvier au 31 juillet 2006 versés aux débats par la défenderesse qui indiquent que déjà au […]
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