LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DÉLAI NOTIFICATION (61-15)

« Attendu qu’en l’espèce, les premiers juges ont fait une juste appréciation des éléments de droit et de fait, applicables à la cause, que par des motifs pertinents que la Cour adopte, ils ont à bon droit retenu que le licenciement pour motif économique, prononcé moins de sept jours après l’entretien préalable, était irrégulier, que par ailleurs, l’employeur ne démontrait pas avoir, préalablement au licenciement, formulé une proposition de reclassement à M… , sous forme d’un poste de pompiste, et ce en violation de l’article 40 de la délibération 28 du 24 février 1988, que cette omission rendait le licenciement sans cause […]