LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LIQUIDATION JUDICIAIRE – FAUTE GRAVE EMPLOYEUR (46-12)

«Par lettre du 19 juin 2000, Maître S., es-qualité, a prononcé le licenciement de Madame D. pour motif économique invoquant la décision du Tribunal de Commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société C. et faisant état de la cessation de l’activité et de la suppression de l’emploi de la demanderesse ; La référence à ce jugement du Tribunal de Commerce en date du 17 mai 2000 ainsi que la mention de la suppression de l’emploi occupé par la demanderesse suffisent à constituer une motivation suffisante de la lettre de licenciement ; Cependant, la demanderesse reste autorisée à contester l’état des […]