LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : RÉDUCTION CHARGES (29-9)

« Attendu que les résultats comptables dégagés par la Société F. en 1995, par rapport à l’exercice précédent, font apparaître une chute considérable trouvant son origine dans l’augmentation des charges de personnel comme souligné par l’expert-comptable dans un courrier adressé au gérant de la Société F. le 2 avril 1996 ; Que cette circonstance objective était de nature à décider l’employeur à procéder à une compression de personnel dans le but de maintenir l’activité de l’entreprise par la diminution des charges salariales ; Qu’il est établi par les pièces produites que tant par le jeu des démissions (Mesdames M. et R.) que par […]