LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : RESTRUCTURATION – ABSENCE EFFORT GÉRANCE (33-11)

« Attendu que l’argumentation principale de la SARL I tend à voir juger que les modifications du contrat de travail proposées à M. P étaient justifiées par des difficultés économiques réelles et par le coût de ce salarié ; Que le refus d’acceptation de ce dernier n’est donc pas justifié, le licenciement ayant, par voie de conséquence, une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Cour relève en premier lieu que la proposition du 15 avril 1997 refusée par M. P vise une restructuration « pour faire suite aux modifications intervenues au niveau de la détention du capital de la SARL I et […]