LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : TURPITUDE EMPLOYEUR (12-10)

« La présente instance a pour objet de voir déclarer, sans cause réelle et sérieuse, le licenciement de M. L par la société. Le demandeur ne remet pas en cause les sommes et indemnités qui auraient dû lui être versées en application de son contrat de travail. Il conteste les motifs invoqués pour son licenciement et en demande la requalification. Le solde de tout compte, qui n’est d’ailleurs pas versé aux débats, existerait-il, il serait sans influence sur la recevabilité de la présente action. La société déclare le licenciement économique fondé, car elle ne pouvait pas payer les salaires de deux […]