jurisprudence
Publié le 15 Nov 2021
LICENCIEMENT : VERBAL – COMPETENCE JUGE DES REFERES – OUI (159-7)
« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. […] Sur l’absence de cause réelle et sérieuse : Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail. En cas de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut être constitué par la seule survenance […]
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