LICENCIEMENT : VOL – PLAINTE CLASSÉE SANS SUITE – CONSÉQUENCE (35-12)

« Attendu que l’employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement (cass. soc. plén. 27 novembre 1998) ; Que l’énonciation de ces motifs fixe les termes du litige (cass. soc. 22 janvier 1998) ; Que l’employeur ne peut plus invoquer de nouveaux motifs (cass. soc. 14 octobre 1993) et le Juge ne doit examiner que les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement (cass. soc. 30 juin 1993) ; Que la preuve de la faute lourde, qui suppose une intention de nuire incombe à l’employeur ; Attendu qu’au cas particulier, la lettre de licenciement vise un vol de matériaux, […]