LIEN DE SUBORDINATION (174-7)

« – Sur l’intérêt à agir à l’encontre de la Collectivité : Il est de jurisprudence constante que l’employeur est la personne physique ou morale qui dans le cadre d’un contrat de travail ou d’aide à l’emploi assure la direction, le contrôle et exerce le pouvoir de sanction sur le salarié et rémunère la personne qui est sous sa subordination. En l’espèce, il résulte de la convention tripartite conclue le 13 juin 2016 entre la Collectivité, l’Association X et M. L qui est un contrat pour la rééducation professionnelle des handicapés dans une entreprise (pièce n°1 def) : Que la Collectivité rémunère […]