LIEN DE SUBORDINATION (73-12)

« Le contrat précise expressément : que Mme M devait exercer la représentation de la Société E « sans aucun lien de subordination » et que les dispositions du droit du travail n’étaient pas applicables au contrat (article I) ; que Mme M exercerait « son activité en toute indépendance, sans aucun horaire, sans qu’aucun itinéraire ne lui soit assigné et sans qu’[elle] soit dans l’obligation de rendre compte périodiquement de son activité » (article IV). Ainsi, bien que le contrat prévoyait qu’elle s’obligeait à rendre compte régulièrement de l’état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées, qu’elle devait respecter strictement les directives du […]