LIEN DE SUBORDINATION : CONJOINT – NON (61-17)

« L’article L 784-1 du Code du Travail métropolitain selon lequel ce Code est applicable au conjoint salarié du chef d’entreprise sans qu’il ait à apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination, ne connaît pas d’équivalent en droit local, où le principe applicable demeure qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, le lien de subordination en étant l’élément déterminant ; Ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d‘un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ; […]