LIEN DE SUBORDINATION : MAGASIN – GÉRANT – NON (64-14)

« Il appartient au Tribunal de rechercher s’il a existé entre les parties un contrat de travail, sans s’arrêter à la qualification qui a été donnée par elles à leur relation. En l’espèce, le contrat du 7 janvier 2002, intitulé « contrat à durée déterminée », indique que M. P est engagé en qualité de gérant de la supérette pour une durée déterminée d’un an à compter du 16 janvier 2002. Si ce contrat utilise à plusieurs reprises le terme « le salarié » ou « le salaire » et que des congés payés sont octroyés, aucune référence à la notion de contrat de travail n’y est […]