jurisprudence
Publié le 18 Mar 2002
LIEN DE SUBORDINATION : SECRÉTARIAT – COMPTABILITÉ – OUI (41-13)
«Attendu que le Tribunal du Travail est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution d’un contrat ; Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment des nombreuses attestations produites par Madame G. que cette dernière travaillait au sein de la société M. en qualité de salariée ; qu’elle y effectuait des tâches de secrétariat, prenait les commandes de clients, démarchait ces derniers, tenait la caisse, participait à la tenue de la comptabilité de la société et était présente dans les locaux de l’entreprise de 7 ou 8 heures du matin jusqu’au début de l’après-midi ; qu’elle effectuait en outre […]
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