LIEN DE SUBORDINATION : VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES – NON (72-12)

« Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées : Que le 27 juin 2002, la Société et M. R ont signé une convention aux termes de laquelle M. R intervient en qualité de prestataire de services dans le cadre de la vente d’espaces de publicité du magazine mensuel édité par la Société ; Que dans cette convention, M. R apparaît comme un prestataire de service, patenté, inscrit au RIDET sous le numéro 636.456.002 ; Que la convention précise que la rémunération de M. R consiste en des commissions calculées sur la base d’un état général des publicités vendues, établi lors de chaque […]