LIQUIDATION JUDICIAIRE : REPRÉSENTANT DES SALARIES – CRÉANCE SALARIALE – DÉLAI D’ACTION (174-8)

« SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION L’article L 625-1 du Code de commerce dispose que « après vérification, le mandataire judiciaire établit dans les délais prévus à l’article L 143-11-7 du Code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés de créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L 625-2 du Code de commerce. Ils sont visés par le juge commissaire déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le salarié dont […]