MATERNITÉ : CONGÉ MATERNITÉ – LICENCIEMENT – NULLITÉ (67-15)

« Si au terme des dispositions de l’article 3 de la Délibération du 4 mars 1988 le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse peut être résilié par l’employeur qui justifie d’une faute grave, l’article 6 de cette même Délibération interdit à l’employeur de signifier la mesure de licenciement ou de lui faire prendre effet pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée. Cette période, qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement, s’achève dix semaines après la date de celui-ci, la salariée bénéficiant par ailleurs de la même protection pendant les quatre […]