MATERNITÉ : LICENCIEMENT – DURÉE DE PROTECTION (39-11)

«Attendu qu’en application de l’article 82 de l’Accord Interprofessionnel Territorial, l’employeur, sauf cas particuliers étrangers à la présente espèce, ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat, ladite garantie étant prolongée pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes ; Attendu que Mademoiselle B. bénéficiait de congés de maternité jusqu’au 8 juin 1997 ; que la lettre de licenciement la concernant date du 9 juin 1997 ; que le rapprochement entre ces deux dates établit le caractère illégal et illégitime de la rupture du lien contractuel dont s’agit.» Cour […]