MATERNITÉ : LICENCIEMENT – NULLITÉ (20-12)

« Le licenciement est intervenu pendant une période de protection, il est donc nul t l’employeur doit indemniser la demanderesse de l’intégralité du préjudice qui en est résulté, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 de la délibération 294 du 14 MARS 1988. Cette indemnisation est effectuée en sus des dommages et intérêts et indemnité de licenciement au profit du bénéficiaire ». Tribunal du Travail : 05/06/98 – N°164-98