MINIMA SOCIAUX : MINIMUM CONVENTIONNEL – PRIME (66-17)

« Il est constant que dans le calcul du salaire, seules les sommes qui rémunèrent le travail doivent être prises en compte. Elles doivent être la contrepartie du travail fourni. En l’espèce ainsi que l’a précisément justifié le premier juge, les primes de 5 % versées sur le chiffre d’affaires personnel de la salariée et sur les ventes qui n’ont pas de caractère aléatoire mais correspondent à l’exécution de sa prestation de travail, doivent donc être prises en compte dans le salaire effectif. Or, il résulte des bulletins versés aux débats que le salaire, en ce compris les primes, a toujours […]