MINIMA SOCIAUX : SALAIRE MINIMUM – MOYENNE – NON (34-11)

«Attendu que Mme O doit percevoir le salaire brut, c’est à dire hors frais professionnels et il doit être versé au titre de chacun des mois de la période considérée, le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois n’étant pas autorisé ; Que pareillement, l’employeur n’est pas en droit de soustraire certains mois les sommes qui dépasseraient le salaire minimum conventionnel pour compenser les compléments de salaire versés mensuellement pour atteindre le salaire minimum conventionnel ; Que compte tenu des sommes perçues, la société A reste devoir à Mme O la somme de 850.264 F.CFP, selon décompte contenu dans la requête […]