MISE À PIED CONSERVATOIRE : CONCOMITANTE À PROCÉDURE DE LICENCIEMENT – VALIDITÉ (65-14)

« Attendu que le premier juge a, à raison, rappelé le régime procédural distinct entre la mise à pied sanction et la mise à pied conservatoire ; Qu’en l’espèce, la mise à pied prononcée sans aucun entretien préalable et sans durée fixée ne peut s’analyser en une sanction sauf à être totalement irrégulière ; Qu’il ne peut s’agir que d’une mise à pied conservatoire laquelle est alors nécessairement liée à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement ce dont le salarié doit être clairement avisé ; Attendu en l’espèce qu’il convient de constater que si la lettre de mise à pied ne vise […]