MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : AJOUT ÉCHELON HIÉRARCHIQUE – NON (39-12)

«La nature de la relation de travail, plaçant le salarié sous le pouvoir hiérarchique de l’employeur, autorise ce dernier, dans le cadre de son pouvoir de direction, à imposer au salarié des changements dans les conditions de travail. En revanche, l’employeur ne peut modifier de façon unilatérale un élément essentiel du contrat de travail du salarié. En l’espèce, Madame M. prétend avoir fait l’objet d’une double rétrogradation, avec la nomination de Monsieur B. qui l’aurait remplacé dans ses fonctions de direction de l’entrepôt, puis avec la proposition de poste de Responsable Administratif à la Direction des Approvisionnements. Il résulte des […]