MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : CHANGEMENT DE FONCTION – OUI (34-12)

« Attendu que l’employeur ne peut modifier substantiellement le contrat de travail d’un salarié sans l’accord de ce dernier (cass. soc. 21 janvier 1988) ; Que l’employeur doit procéder au licenciement du salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat de travail (cass. soc. 20 mars 1990) ; Qu’en revanche constitue une faute grave, le fait pour un salarié de refuser un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ; Que dans tous les cas, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux du licenciement et donc la légitimité de la modification (cass. […]