Publié le 17 Mai 2004
Exécution du contrat > Modification du contrat > Modification durée et horaires
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : HORAIRE – NON (54-9)
« En l’espèce, Mlle N prétend que sa démission a été donnée en raison de la modification unilatérale de son contrat de travail, modification qu’elle refusait ; Force est de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’emploi de la demanderesse aurait fait l’objet d’une modification ; Bien que l’employeur reconnaisse qu’une erreur de 2.000 XPF a affecté le salaire de Mlle N, sur un bulletin de paie, il ne peut qu’être constaté qu’aucun des bulletins versés aux débats n’établit l’existence d’une quelconque réduction de salaire ; Aucun autre élément du dossier ne permet par ailleurs de retenir que la […]
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