MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – OUI (32-9)

« Attendu qu’une réduction du temps de travail qui affecte la rémunération modifie un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; Attendu qu’en l’espèce Mme F., alors en congés, s’est vue imposée à compter du 01/05/98 une réduction de la durée de son travail, celle-ci passant d’un temps plein à un mi-temps avec réduction équivalente de sa rémunération ; Attendu que la SARL G. ne pouvait unilatéralement imposer une telle modification à sa salariée, sauf à engager une procédure de chômage partiel dans l’hypothèse où les difficultés économiques dont elle se prévaut soient justifiées ; Attendu […]