jurisprudence
Publié le 17 Sep 2006
Exécution du contrat > Modification du contrat > Modification de rémunération
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : RÉMUNÉRATION INCERTAINE – OUI (68-10)
« Il résulte du courrier de l’employeur en date du 7 janvier 2005 que M. C n’a pas donné satisfaction dans ses fonctions de chef de produit junior stagiaire au service marketing auxquelles il avait été affecté en mai 2002 et que depuis le 1er mai 2004, il avait été transféré au service commercial, chargé d’une mission ponctuelle qui devait s’achever le 31 janvier 2005. Ce courrier lui fait part de sa réaffectation auprès de ce service en qualité de représentant, lui garantissant par ailleurs son niveau de rémunération actuelle. L’avenant joint à cette lettre indique qu’il percevra à compter du […]
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