MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : RÉTROGRADATION – OUI (71-14)

« Il n’est pas discuté que tant la fonction que le salaire de M. N ont été modifiés de façon unilatérale par l’employeur à compter du 1er octobre 2005, qui l’a rétrogradé au poste de secrétaire et a diminué son salaire de 39.993 F. CFP par mois. Il n’est pas davantage contesté que ces modifications, qui touchent à des éléments essentiels du contrat de travail du demandeur, ont été faites sans qu’une procédure disciplinaire ait été mise en œuvre, ni que l’accord du salarié ait été recherché. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande en paiement d’un rappel […]